1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent contrat ou l’acceptation de la proposition de CRD HABITAT par le client, ci-après le « Client », entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conventions expresses contraires.

Durée de validité de la proposition : le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée de quatorze jours.

Le bon de commande signé ne pourra en aucun cas être modifié, il sera établi un avenant pour toutes modifications.

2 – PAIEMENT

A la signature du contrat, le client s’engage à verser un acompte de 30% du montant total TTC dans un délai de 7 jours.

Il sera établi un échéancier de règlement selon la durée du projet, celui-ci devra être respecter par le client.

Un appel de fond sera donc envoyé par mail au client figurant la somme à devoir ainsi que la date butoir de règlement.

Dans le cas où l’échéancier des règlements n’est pas respecté par le client, CRD HABITAT se réserve le droit d’arrêter momentanément ou définitivement l’exécution du projet.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : virement bancaire.

Le Client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de CRD HABITAT, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.

3 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le matériel livré ou installé faisant objet du présent contrat est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, CRD HABITAT se réserve le droit de reprendre la chose livrée et installés. Il est précisé que, dès la réception du chantier, le Client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.

4 – GARANTIES

Les produits et les prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture acquittée, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale CRD HABITAT.

4.1 Garantie légale

CRD HABITAT est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. 

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client : 

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. 

Extraits du Code de la consommation :

Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217.5. –  Le bien est conforme au contrat :

1-     S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2-     Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16.  Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

4.2 Garantie commerciale CRD HABITAT

 

CRD HABITAT accorde une garantie commerciale dans les conditions figurant sur le document intitulé « Garanties » mis à la disposition du Client et disponible sur le site CRD HABITAT.COM. La garantie prend effet à la date de l’encaissement du solde des travaux.

4.3 Pour permettre de remédier au vice constaté, le Client doit accorder à CRD HABITAT le temps et les facilités requis, CRD HABITAT étant dégagée de toute responsabilité si le Client refuse de les lui accorder.

 

5 - DROIT A L’IMAGE

 

La société CRD HABITAT s’octroie le droit de prendre des photographies Avant / Pendant / Après la réalisation du projet. Les photographies pourront être librement utilisées par CRD HABITAT, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimé par écrit avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels de la société CRD HABITAT, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.

6 – RESPONSABILITE

La responsabilité de CRD HABITAT est celle définie par la Loi.

Toutefois, CRD HABITAT ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.…).

Le Client s’engage à signaler à CRD HABITAT, le cas échéant, toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation.

Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne peut constituer pour le Client un motif valable d’annulation de la commande et saurait engager la responsabilité de CRD HABITAT pendant l’exécution de la prestation d’installation ni ultérieurement.

7 – MODIFICATION

Les plans fournis par CRD HABITAT seront approuvés par le client au moment de la signature du marché. Les modifications seront possibles avant le démarrage des travaux.

Toutes demandes de modification du projet en cours d’exécution, feront l’objet d’un avenant au marché initial, entrainant des coûts supplémentaires.

8 – LIVRAISON

Compte tenu de la situation économique mondial et du manque de matières premières, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un délai de 20 jours ouvrés supplémentaire sera toléré par le client.

Toute modification du contrat initial, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.

Le Client dégage CRD HABITAT de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :

1. dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu ;

2. dans le cas de retard de livraison des différents fabricants de matériaux ;

3. dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client ;

4. dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client ;

5. en cas d’intempéries ;

6. en cas de force majeur (confinement ou autres).

9 – CONFORMITE

CRD HABITAT ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux, réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas, aux échantillons proposés. Les produits décrits sur le contrat seront cotés par un technicien-métreur qui s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine. Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur les plans et celles prises par le métreur pour la fabrication, ne peut constituer en aucun cas pour le Client un motif d’annulation.

10 – RECLAMATIONS

Les réclamations devront être faites avant toute transformation du produit concerné. En tout état de cause, la responsabilité de CRD HABITAT se trouvera limitée selon les articles 4, 6 et 9.

11 – RESILIATION

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client, CRD HABITAT pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le Client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, CRD HABITAT sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le Client à titre d’acompte.     

12 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. 

13 - LITIGES – MEDIATION

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Gérant de la société CRD HABITAT au 06 67 24 77 29 ou l’adresse suivante : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : CRD HABITAT, 1119 Route de la Colle, 06570 St Paul de Vence.

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, il est en effet rappelé que le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du Gérant de CRD HABITAT depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord.

A défaut de règlement amiable, tout litige concernant les présentes sera tranché par les tribunaux compétents tels que définis par les règles du Code de procédure civile.

14 – RETRACTATION

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation du contrat, pouvant s’exercer dans un délai de   QUATORZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT.

Pour exercer ce droit, le Client, sans avoir à donner un motif, doit notifier à CRD HABITAT son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée en haut de la première page du contrat.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa notification avant l’expiration du délai de rétractation.  

En cas de rétractation de la part du Client, CRD HABITAT remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où CRD HABITAT est informé de la décision de rétractation du Client. CRD HABITAT procèdera au remboursement par virement bancaire.

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